1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur dropward.life, édité par EACHR (Entreprise individuelle (micro-entreprise)). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Produit et service
Nous vendons l’activation d’un profil d’urgence Dropward, accompagnée d’un objet NFC au choix : badge autocollant à coller au dos d’un téléphone, carte au format carte bancaire, ou porte-clé. Scanné en NFC ou via son QR code, l’objet ouvre le profil d’urgence que vous créez et mettez à jour à tout moment (groupe sanguin, allergies, traitements, personnes à prévenir…).
La création et la modification du profil sont gratuites. L’activation, facturée une seule fois et sans abonnement, comprend un objet NFC au choix, la liaison de cet objet au profil et l’hébergement du profil sans limite de durée (sous réserve de l’article 9). Chaque objet supplémentaire est facturé au tarif indiqué avant paiement, dans la limite de trois objets par profil. Les objets sont liés au profil et activés avant expédition : aucune démarche d’activation n’est requise à réception. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif ; de légères variations de teinte ou de finition propres aux matériaux ne sauraient engager notre responsabilité.
3. Nature du service (important)
Dropward est un outil qui affiche les informations que vous y renseignez, pour aider un secouriste ou un proche. Ce n’est ni un dispositif médical, ni un avis médical, ni un service de secours. Dropward ne passe jamais d’appel automatique et ne remplace pas les numéros d’urgence (le 112 en Europe). En cas d’urgence, appelez toujours les secours. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations de votre profil.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
5. Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du paiement. Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe ; nous n’avons jamais accès à vos données de carte bancaire. La vente est réputée conclue à réception du paiement.
6. Livraison
Les objets sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant paiement et communiqués à titre indicatif. En cas de retard anormal, contactez-nous à contact@dropward.life.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, en nous écrivant à contact@dropward.life. Les objets étant des produits standards (non gravés, non personnalisés), ce droit s’applique pleinement.
Vous nous retournez le ou les objets dans un état permettant leur remise en vente. Nous vous remboursons dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour ou la preuve de son expédition. Les frais de retour restent à votre charge, sauf produit non conforme ou défectueux. Le remboursement met fin à l’activation : les objets retournés sont déliés de votre profil, qui redevient un profil non activé. Son contenu reste dans votre compte, et vous pouvez le supprimer à tout moment.
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, nous procédons à son remplacement ou à son remboursement.
9. Compte, profil et disponibilité
L’activation d’un profil nécessite la création d’un compte. Le service de profil est fourni en l’état ; nous mettons tout en œuvre pour en assurer la disponibilité, sans pouvoir garantir une continuité absolue. Vous êtes responsable du contenu de votre profil et vous engagez à n’y publier que des informations licites vous concernant (ou concernant une personne dont vous avez la charge), et à ne pas y diffuser de contenu illicite. Nous pouvons suspendre un profil manifestement détourné de sa finalité.
10. Mineurs
L’achat et la titularité d’un compte sont réservés aux personnes majeures. Un profil peut concerner un mineur, à condition qu’il soit créé et géré par un parent ou le titulaire de l’autorité parentale, qui en assume la responsabilité.
11. Données personnelles
Le profil contient des données de santé. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter à contact@dropward.life pour rechercher une solution amiable. Vous pouvez par ailleurs saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.